{"title-block":{"case-number":"2015-12-10/21","document-number":"2016029050","full-title-fr":"10 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010","modifies":[],"page-number":7843,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/03_1.pdf#Page65","publication-date":[2016,2,3],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,2,13],""]],"title-date":[2015,12,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/12/10/2016029050/justel"}