{"title-block":{"case-number":"2016-11-24/16","document-number":"2016027324","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public","modifies":["2004200763","2004200756"],"page-number":81963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/12_2.pdf#Page89","publication-date":[2016,12,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,12,22],""]],"title-date":[2016,11,24],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/11/24/2016027324/justel"}