{"title-block":{"case-number":"2016-07-10/05","document-number":"2016024159","full-title-fr":"10 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part","modifies":["2014022198","2015A24141"],"page-number":46374,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/29_1.pdf#Page20","publication-date":[2016,7,29],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2016,9,1],""]],"title-date":[2016,7,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/10/2016024159/justel"}