{"title-block":{"case-number":"2016-02-15/28","document-number":"2016024052","full-title-fr":"15 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2016 et mise à jour au 28-08-2017)","modifies":["1994025254"],"page-number":16899,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/14_1.pdf#Page95","publication-date":[2016,3,14],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2016,4,1],""]],"title-date":[2016,2,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2016 et mise à jour au 28-08-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/02/15/2016024052/justel"}