{"title-block":{"case-number":"2016-02-05/17","document-number":"2016024043","full-title-fr":"5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des [produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes] (Intitulé modifié par AR 2019-04-26/33, art. 1, 003 En vigueur : 30-06-2019)  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2016 et mise à jour au 19-03-2024)","modifies":["1991025268"],"page-number":15700,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2016/02/05/2016024043_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2016/03/03_1.pdf#Page74","publication-date":[2016,3,3],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2016,5,19],""]],"title-date":[2016,2,5],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des [produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes] (Intitulé modifié par AR 2019-04-26/33, art. 1, 003 En vigueur : 30-06-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2016 et mise à jour au 19-03-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/02/05/2016024043/justel"}