{"title-block":{"case-number":"2016-01-19/05","document-number":"2016024008","full-title-fr":"19 JANVIER 2016. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2016 et mise à jour au 01-06-2022)","modifies":[],"page-number":7797,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2016/01/19/2016024008_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2016/02/03_1.pdf#Page19","publication-date":[2016,2,3],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2016,2,13],""]],"title-date":[2016,1,19],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2016 et mise à jour au 01-06-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/01/19/2016024008/justel"}