{"title-block":{"case-number":"2016-09-14/03","document-number":"2016022368","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2016","modifies":[],"page-number":64511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/23_1_2.pdf#Page39","publication-date":[2016,9,23],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2016,10,3],""]],"title-date":[2016,9,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/14/2016022368/justel"}