{"title-block":{"case-number":"2016-07-06/02","document-number":"2016022314","full-title-fr":"6 JUILLET 2016. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu des conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire de Proximus le 27 avril 2016","modifies":["2014200332"],"page-number":45028,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/19_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,7,19],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2016,4,27],""]],"title-date":[2016,7,6],"title-fr":"Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu des conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire de Proximus le 27 avril 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/07/06/2016022314/justel"}