{"title-block":{"case-number":"2016-04-01/12","document-number":"2016021031","full-title-fr":"1 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales","modifies":["2003003550"],"page-number":27381,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/21_1.pdf#Page51","publication-date":[2016,4,21],"source":"Chancellerie du Premier Ministre - Intérieur - Finances - Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2016,4,21],""]],"title-date":[2016,4,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/01/2016021031/justel"}