{"title-block":{"case-number":"2016-05-26/51","document-number":"2016015132","full-title-fr":"26 MAI 2016. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014","modifies":[],"page-number":43788,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2016/05/26/2016015132_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/05/20_1.pdf#Page10","publication-date":[2022,5,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,5,30],""]],"title-date":[2016,5,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/05/26/2016015132/justel"}