{"title-block":{"case-number":"2016-07-06/07","document-number":"2016015105","full-title-fr":"6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011","modifies":[],"page-number":67232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/27_1.pdf#Page12","publication-date":[2016,9,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,10,7],""]],"title-date":[2016,7,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/06/2016015105/justel"}