{"title-block":{"case-number":"2016-08-09/03","document-number":"2016015104","full-title-fr":"9 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013","modifies":[],"page-number":63842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/21_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,9,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,10,1],""]],"title-date":[2016,8,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/08/09/2016015104/justel"}