{"title-block":{"case-number":"2015-04-30/16","document-number":"2016015047","full-title-fr":"30 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011","modifies":[],"page-number":33870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/01_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,6,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,6,11],""]],"title-date":[2015,4,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/04/30/2016015047/justel"}