{"title-block":{"case-number":"2016-04-10/11","document-number":"2016015046","full-title-fr":"10 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013","modifies":[],"page-number":32654,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/20_3.pdf#Page8","publication-date":[2016,5,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,5,30],""]],"title-date":[2016,4,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/04/10/2016015046/justel"}