{"title-block":{"case-number":"2016-02-29/13","document-number":"2016015038","full-title-fr":"29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010","modifies":[],"page-number":113385,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/20_2.pdf#Page11","publication-date":[2017,12,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,30],""]],"title-date":[2016,2,29],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/02/29/2016015038/justel"}