{"title-block":{"case-number":"2015-05-13/23","document-number":"2016015033","full-title-fr":"13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Moldavie, d' autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014","modifies":[],"page-number":52986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/24_1.pdf#Page2","publication-date":[2016,8,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,9,3],""]],"title-date":[2015,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Moldavie, d' autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/05/13/2016015033/justel"}