{"title-block":{"case-number":"1994-12-27/52","document-number":"2016015011","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Renonciation à l'Eurovignette et introduction de la taxe kilométrique par la Belgique","modifies":[],"page-number":7505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/02_1.pdf#Page11","publication-date":[2016,2,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,2,12],""],[[2016,4,1],""]],"title-date":[1994,12,27],"title-fr":"Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Renonciation à l'Eurovignette et introduction de la taxe kilométrique par la Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/12/27/2016015011/justel"}