{"title-block":{"case-number":"2016-04-28/20","document-number":"2016014141","full-title-fr":"28 AVRIL 2016. - Arrêté royal déterminant des règles pour la rédaction, l'application et le maintien d'un programme national de sûreté de l'aviation civile et d'un programme national de contrôle de la qualité","modifies":[],"page-number":32821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/23_1.pdf#Page9","publication-date":[2016,5,23],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2016,5,23],""]],"title-date":[2016,4,28],"title-fr":"Arrêté royal déterminant des règles pour la rédaction, l'application et le maintien d'un programme national de sûreté de l'aviation civile et d'un programme national de contrôle de la qualité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/28/2016014141/justel"}