{"title-block":{"case-number":"2016-04-01/10","document-number":"2016012077","full-title-fr":"1 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses","modifies":[],"page-number":26983,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/20_3.pdf#Page9","publication-date":[2016,4,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2016,4,30],""]],"title-date":[2016,4,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/04/01/2016012077/justel"}