{"title-block":{"case-number":"2016-11-21/15","document-number":"2016011500","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2016. - Loi visant à favoriser l'intégration des refugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile","modifies":["1965040210","2002022559"],"page-number":84878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/13_2.pdf#Page76","publication-date":[2016,12,13],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2016,11,21],"title-fr":"Loi visant à favoriser l'intégration des refugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/11/21/2016011500/justel"}