{"title-block":{"case-number":"2016-08-29/01","document-number":"2016011361","full-title-fr":"29 AOUT 2016. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2015 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005","modifies":[],"page-number":60253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/07_1.pdf#Page119","publication-date":[2016,9,7],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2015,1,1],""],[[2016,9,17],""]],"title-date":[2016,8,29],"title-fr":"Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2015 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/08/29/2016011361/justel"}