{"title-block":{"case-number":"2016-09-14/15","document-number":"2016011339","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2016 et mise à jour au 07-05-2019)","modifies":["1992011273","1993011007"],"page-number":70962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/10/21_1.pdf#Page4","publication-date":[2016,10,21],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2017,4,1],""]],"title-date":[2016,9,14],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2016 et mise à jour au 07-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/14/2016011339/justel"}