{"title-block":{"case-number":"2016-07-21/39","document-number":"2016011338","full-title-fr":"21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production","modifies":["1999011160"],"page-number":67074,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/26_3.pdf#Page2","publication-date":[2016,9,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2016,10,6],""]],"title-date":[2016,7,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/21/2016011338/justel"}