{"title-block":{"case-number":"2016-04-22/01","document-number":"2016011178","full-title-fr":"22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2016 et mise à jour au 22-05-2019)","modifies":["1993011052"],"page-number":30074,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/04_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,5,4],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2016,12,1],""]],"title-date":[2016,4,22],"title-fr":"Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2016 et mise à jour au 22-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/04/22/2016011178/justel"}