{"title-block":{"case-number":"2016-02-17/03","document-number":"2016011057","full-title-fr":"17 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2016 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention","modifies":[],"page-number":14259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/24_1.pdf#Page17","publication-date":[2016,2,24],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2016,2,24],""]],"title-date":[2016,2,17],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2016 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/02/17/2016011057/justel"}