{"title-block":{"case-number":"2016-10-28/07","document-number":"2016009563","full-title-fr":"28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI","modifies":["2003009950","1935061501","1808120950","1808111901"],"page-number":77970,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/11/24_2.pdf#Page6","publication-date":[2016,11,24],"source":"Justice","starts":[[[2017,6,1],""]],"title-date":[2016,10,28],"title-fr":"Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/10/28/2016009563/justel"}