{"title-block":{"case-number":"2016-02-29/02","document-number":"2016009101","full-title-fr":"29 FEVRIER 2016. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2016-07-01/08, art. 2)","modifies":[],"page-number":15942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/04_1.pdf#Page80","publication-date":[2016,3,4],"source":"Justice","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2016,2,29],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2016-07-01/08, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/02/29/2016009101/justel"}