{"title-block":{"case-number":"2016-08-03/34","document-number":"2016003436","full-title-fr":"3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants","modifies":["2014003089"],"page-number":86603,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/15_1.pdf#Page59","publication-date":[2016,12,15],"source":"Finances","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2016,8,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/08/03/2016003436/justel"}