{"title-block":{"case-number":"2016-09-11/13","document-number":"2016003430","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2016. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes","modifies":[],"page-number":80189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/07_1.pdf#Page9","publication-date":[2016,12,7],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2014,1,1],""],[[2016,12,17],""]],"title-date":[2016,9,11],"title-fr":"Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/09/11/2016003430/justel"}