{"title-block":{"case-number":"2016-09-06/09","document-number":"2016003326","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":67684,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/29_1.pdf#Page8","publication-date":[2016,9,29],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2016,9,29],""]],"title-date":[2016,9,6],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/06/2016003326/justel"}