{"title-block":{"case-number":"2016-09-01/09","document-number":"2016003320","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":["2016003207"],"page-number":62736,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/19_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,9,19],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2016,6,29],""]],"title-date":[2016,9,1],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/01/2016003320/justel"}