{"title-block":{"case-number":"2016-08-05/01","document-number":"2016003288","full-title-fr":"5 AOUT 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":52060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/12_2.pdf#Page14","publication-date":[2016,8,12],"source":"Finances","starts":[[[2016,8,3],""]],"title-date":[2016,8,5],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/08/05/2016003288/justel"}