{"title-block":{"case-number":"2016-08-03/13","document-number":"2016003276","full-title-fr":"3 AOUT 2016. - Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière (NOTE: par son arrêt n°130/2023 du 21 septembre 2023, la Cour Constitutionnelle annule les articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 en ce quils sappliquent à lexercice dimposition 2016)","modifies":["1936033102","1927030201"],"page-number":50970,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2016/08/03/2016003276_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2016/08/11_2.pdf#Page20","publication-date":[2016,8,11],"source":"Finances","starts":[[[2016,1,1],""],[[2016,8,21],""]],"title-date":[2016,8,3],"title-fr":"Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière (NOTE: par son arrêt n°130/2023 du 21 septembre 2023, la Cour Constitutionnelle annule les articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 en ce quils sappliquent à lexercice dimposition 2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/08/03/2016003276/justel"}