{"title-block":{"case-number":"2016-06-27/02","document-number":"2016003227","full-title-fr":"27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées","modifies":["2015003359","2015003358","1998003047","2004021170"],"page-number":39643,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/30_1.pdf#Page11","publication-date":[2016,6,30],"source":"Finances","starts":[[[2015,11,1],""]],"title-date":[2016,6,27],"title-fr":"Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/27/2016003227/justel"}