{"title-block":{"case-number":"2016-06-27/04","document-number":"2016003221","full-title-fr":"27 JUIN 2016. - Loi modifiant, en vue de transposer la direc tive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses","modifies":["2006003179","2006003180","2006009492","2007003184","2007003215","2002003392"],"page-number":40063,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/01_1.pdf#Page27","publication-date":[2016,7,1],"source":"Finances","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2016,6,27],"title-fr":"Loi modifiant, en vue de transposer la direc tive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/27/2016003221/justel"}