{"title-block":{"case-number":"2016-05-04/21","document-number":"2016003185","full-title-fr":"4 MAI 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité","modifies":[],"page-number":35721,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/13_1.pdf#Page9","publication-date":[2016,6,13],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2016,6,13],""]],"title-date":[2016,5,4],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/05/04/2016003185/justel"}