{"title-block":{"case-number":"2016-04-12/07","document-number":"2016003140","full-title-fr":"12 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":27383,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/21_1.pdf#Page53","publication-date":[2016,4,21],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2016,4,21],""]],"title-date":[2016,4,12],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/12/2016003140/justel"}