{"title-block":{"case-number":"2016-03-30/01","document-number":"2016003124","full-title-fr":"30 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":22568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/05_1.pdf#Page24","publication-date":[2016,4,5],"source":"Finances","starts":[[[2016,3,29],""]],"title-date":[2016,3,30],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/03/30/2016003124/justel"}