{"title-block":{"case-number":"2016-04-28/09","document-number":"2016000217","full-title-fr":"28 AVRIL 2016. - Arrêté royal relatif à l'interrogation directe de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police par les membres du personnel désignés de l'Office des étrangers","modifies":[],"page-number":31189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/12_1.pdf#Page61","publication-date":[2016,5,12],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2016,10,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2016,4,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'interrogation directe de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police par les membres du personnel désignés de l'Office des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/28/2016000217/justel"}