{"title-block":{"case-number":"2015-02-22/19","document-number":"2016000165","full-title-fr":"22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":17124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/15_1.pdf#Page18","publication-date":[2016,3,15],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2015,2,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/22/2016000165/justel"}