{"title-block":{"case-number":"2014-03-26/47","document-number":"2016000100","full-title-fr":"26 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":14859,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/29_1.pdf#Page9","publication-date":[2016,2,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,3,26],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/26/2016000100/justel"}