{"title-block":{"case-number":"2015-11-02/01","document-number":"2015205322","full-title-fr":"2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux","modifies":[],"page-number":69863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/20_2.pdf#Page209","publication-date":[2015,11,20],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,11,30],""]],"title-date":[2015,11,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/11/02/2015205322/justel"}