{"title-block":{"case-number":"2015-10-29/10","document-number":"2015205079","full-title-fr":"29 OCTOBRE 2015. - Décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993","modifies":["1994014292"],"page-number":68032,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/09_1.pdf#Page56","publication-date":[2015,11,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,4,1],""]],"title-date":[2015,10,29],"title-fr":"Décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/29/2015205079/justel"}