{"title-block":{"case-number":"2015-10-16/10","document-number":"2015204799","full-title-fr":"16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987","modifies":[],"page-number":66274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/29_1.pdf#Page48","publication-date":[2015,10,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,11,8],""]],"title-date":[2015,10,16],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/16/2015204799/justel"}