{"title-block":{"case-number":"2015-10-16/13","document-number":"2015204795","full-title-fr":"16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007","modifies":[],"page-number":66281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/29_1.pdf#Page55","publication-date":[2015,10,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,11,8],""]],"title-date":[2015,10,16],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/16/2015204795/justel"}