{"title-block":{"case-number":"2015-10-16/14","document-number":"2015204794","full-title-fr":"16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles, le 6 juillet 2010","modifies":[],"page-number":66283,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/29_1.pdf#Page57","publication-date":[2015,10,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,11,8],""]],"title-date":[2015,10,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles, le 6 juillet 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/16/2015204794/justel"}