{"title-block":{"case-number":"2015-10-16/11","document-number":"2015204793","full-title-fr":"16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992","modifies":[],"page-number":66276,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/29_1.pdf#Page50","publication-date":[2015,10,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,11,8],""]],"title-date":[2015,10,16],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/16/2015204793/justel"}