{"title-block":{"case-number":"2015-10-16/09","document-number":"2015204790","full-title-fr":"16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux","modifies":[],"page-number":66137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/28_1.pdf#Page19","publication-date":[2015,10,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,1,19],""]],"title-date":[2015,10,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/16/2015204790/justel"}