{"title-block":{"case-number":"2015-10-20/02","document-number":"2015204715","full-title-fr":"20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["2015204202"],"page-number":66380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/30_1.pdf#Page14","publication-date":[2015,10,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,10,5],""]],"title-date":[2015,10,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/20/2015204715/justel"}