{"title-block":{"case-number":"2015-09-27/11","document-number":"2015204532","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission \"Artistes\"","modifies":["2003022765","1969112813"],"page-number":63148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/07_2.pdf#Page14","publication-date":[2015,10,7],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,7,1],""]],"title-date":[2015,9,27],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission \"Artistes\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/27/2015204532/justel"}